Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Invoicy, extension Chrome de génération automatique de factures pour les vendeurs professionnels sur Vinted.

En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Invoicy est une extension de navigateur Chrome permettant aux vendeurs professionnels sur Vinted de :

• Générer automatiquement des factures PDF conformes à la législation française
• Exporter un fichier clients formaté pour import dans Indy
• Gérer jusqu'à 4 comptes Vinted Pro selon la formule choisie

Le service est accessible uniquement via le navigateur Chrome sur ordinateur (Windows, macOS, Linux). Il n'est pas compatible avec les navigateurs mobiles, Firefox, Safari ou Edge.

Pour utiliser Invoicy, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Toute utilisation non autorisée de votre compte doit nous être signalée immédiatement à contact@invoicy.fr.

Invoicy propose les formules suivantes :

• Essai gratuit : 5 factures gratuites, sans carte bancaire, sans engagement
• Solo mensuel : 4,90 € / mois — 1 compte Vinted Pro
• Solo annuel : 3,90 € / mois facturé annuellement — 1 compte Vinted Pro
• Multi mensuel : 7,90 € / mois — jusqu'à 4 comptes Vinted Pro
• Multi annuel : 6,30 € / mois facturé annuellement — jusqu'à 4 comptes Vinted Pro

Tous les prix sont indiqués TTC. Invoicy se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email pour les clients existants.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Invoicy n'a jamais accès à vos informations bancaires.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque fin de période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation explicite de votre part. En cas de non-paiement, votre compte sera suspendu jusqu'à régularisation.

En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée auprès de votre banque, votre compte sera immédiatement suspendu. L'accès sera rétabli après remboursement intégral du solde dû.

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans justification.

Toutefois, en acceptant que l'accès au service commence immédiatement après votre souscription, vous reconnaissez renoncer expressément à ce droit de rétractation. Cette renonciation est confirmée lors du processus de paiement.

Si vous n'avez pas consenti au démarrage immédiat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous contactant à contact@invoicy.fr dans un délai de 14 jours.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (tableau de bord → Gérer mon abonnement). L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l'accès jusqu'à cette date.

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions précisées à l'article 6.

Invoicy met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques).

Invoicy n'est pas responsable des erreurs dans les factures générées si les informations fournies par l'utilisateur sont incorrectes. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité des factures produites avec ses obligations légales.

Invoicy n'est pas affilié à Vinted et ne saurait être tenu responsable de toute modification apportée par Vinted à sa plateforme susceptible d'affecter le fonctionnement de l'extension.

Tous les éléments d'Invoicy (code, interface, logo, textes) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Invoicy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de : violation des présentes CGV, fourniture d'informations frauduleuses, activités illicites, ou perturbation du service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@invoicy.fr